A l’heure où le pass vaccinal est de mise, il a été soutenu par un élu qu’aucune indemnisation ne pouvait être attendue de la part de l’ONIAM. VRAI ou FAUX ?

FAUX .

Certains élus ont crié, à tort, que l’ONIAM n’était compétent que pour étudier les demandes d’indemnisation liées aux vaccinations obligatoires. Mais c’était sans avoir vérifié ce que le Code de Santé Publique prévoit déjà depuis … 2007. S’il est vrai qu’il existe une procédure spécifique concernant l’indemnisation des dommages liés à une vaccination obligatoire, il existe aussi son corollaire pour les vaccins non-obligatoires. L’article L3131-4 du Code de la Santé Publique est l’un des fondements applicables. Par conséquent, il existe bien un process indemnitaire ouvert à ceux s’estimant victimes de préjudices dans les suites directes d’un vaccin contre la Covid -19.

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