Dans le cas d’une erreur médicale, parfois appelée faute médicale, la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé peut être engagée.
Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, il est recommandé de solliciter un avocat expert préalablement à toute démarche. En effet, les procédures peuvent être longues et complexes. Il vous est proposé ici de vous présenter les notions élémentaires relatives à cette thématique.
Concrètement, qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
Il n’existe pas d’erreur médicale type. Bien que certaines reviennent plus fréquemment dans les statistiques, une faute médicale peut être commise dans des circonstances très diverses. En voici quelques exemples :
- Mauvais diagnostic du médecin
- Prise en charge trop lente
- Oubli de matériel médical (instrument chirurgical, compresses, sonde) sur le patient
- Erreur de prescription (nature du médicament ou posologie)
- Mauvais dosage d’un médicament par le personnel dans un établissement de santé
- Manque de surveillance post-opératoire
Cette liste n’est pas exhaustive, les possibilités étant très nombreuses. Il est cependant possible de les regrouper en distinguant les fautes techniques et les fautes humaines.
Comment la faute médicale est-elle reconnue ?
Afin d’affirmer s’il y a bien eu une erreur médicale, une expertise doit être fournie. Pour cela, le rôle de votre avocat est de vous mettre en relation avec un médecin de recours qui sera à même de vous fournir un premier avis médical et vous permettra d’avoir une première vision du dossier.
Un médecin expert peut aussi vous être désigné par votre assurance ou celle de l’établissement de santé dans lequel vous avez séjourné.
Si le dossier est porté en justice, c’est le juge qui tranchera la question de l’existence d’une erreur médicale en fonction des différents éléments du dossier et qui donnera le montant éventuel des indemnités que percevra la victime.
Justice et délais de recours
La juridiction compétente dépendra de la nature privée ou publique de la source de l’erreur. Dans le cas des établissements et cliniques privés, ainsi que des médecins libéraux, il s’agira du Tribunal Judiciaire. Si l’origine de la faute médicale est imputable à un médecin du secteur public ou à l’hôpital public, ce sera le Tribunal Administratif qui traitera le dossier.
Le délai légal pour aller en justice est de dix ans après survenance des faits ou de la consolidation des dommages subis.
Indemnisation des erreurs médicales : la loi Kouchner du 4 mars 2002
Cette loi permet, pour les accidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, de faciliter l’indemnisation des victimes grâce à une procédure simplifiée. Cette dernière permet un règlement à l’amiable du litige en évitant de passer par la voie judiciaire. Il faut dans ce cas s’adresser à la CCI (la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux).
Vous devrez adresser votre dossier à la commission qui se chargera d’une première évaluation afin de vérifier que les critères de recevabilité sont bien remplis. Si la réponse est positive, une expertise médicale en présence des différentes parties mises en cause sera réalisée. A l’issue de cette dernière, la CCI validera ou non la faute médicale et donnera un éventuel avis favorable à l’indemnisation de vos préjudices. Cependant, les conclusions expertales peuvent être contestées par les parties (victimes ou mis en cause). Enfin, l’avis rendu par la CCI ne lie pas l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui peut donc refuser de vous indemniser malgré un avis favorable de la CCI.
Il est donc nécessaire d’être défendu par un avocat expert en contentieux médical, durant l’ensemble de la procédure, même à l’expertise médicale.
Avocate en responsabilité médicale et préjudice corporel à Chambéry et Grenoble
Si vous souhaitez que j’évalue votre situation ou que vous voulez d’ores et déjà intenter une action en justice, le Cabinet vous renseignera. La responsabilité médicale reste la thématique principale de mon activité depuis plusieurs années.