La mise en vigueur du pass vaccinal accentue les questions liées au droit à indemnisation. Un nombre croissant de cas de thrombose et autres dommages consécutifs aux vaccins contre le coronavirus est dénoncé depuis plusieurs mois. Le pass vaccinal a accentué l’inquiétude quant à la réparation des victimes d’effets indésirables. Certains ont pu affirmé qu’aucune procédure indemnitaire n’était possible.

L’ONIAM N’INDEMNISERA PAS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PASS VACCINAL : VRAI OU FAUX ?

FAUX .

Certains élus ont crié, à tort, que l’ONIAM n’était compétent que pour étudier les demandes d’indemnisation liées aux vaccinations obligatoires. Mais c’était sans avoir vérifié ce que le Code de Santé Publique prévoit déjà depuis … 2007. S’il est vrai qu’il existe une procédure spécifique concernant l’indemnisation des dommages liés à une vaccination obligatoire, il existe aussi son corollaire pour les vaccins non-obligatoires. L’article L3131-4 du Code de la Santé Publique est l’un des fondements applicables. Par conséquent, il existe bien un process indemnitaire ouvert à ceux s’estimant victimes de préjudices dans les suites directes d’un vaccin contre la Covid -19.

QUI EST CONCERNE POUR RECLAMER UNE REPARATION AU TITRE DE LA VACCINATION CONTRE LE CORONAVIRUS ?

L’ONIAM répond à cette question sur son site : “Les victimes vaccinées contre la Covid-19 dans le cadre de la campagne de vaccination prévue par l’article 55-1 du décret 2021-1262 du 16 octobre 2020 et par l’article 53-1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Autrement dit, tant que l’état la campagne gouvernementale (dont l’état d’urgence sanitaire fait partie) n’auront pas pris fin de manière officielle, toute personne ayant reçu l’un des vaccins répondant au process du pass vaccinal pourra formuler une demande d’indemnisation.

Par “victime”, il faut entendre la victime directe, les victimes indirectes ou par ricochet (ses proches notamment), les ayant-droit (en cas de décès de la victime directe).

Comme dans le cadre de la campagne gouvernementale de vaccination (comme pour la Grippe H1N1), l’ONIAM est compétent pour statuer sur des demandes indemnitaires au titre de la solidarité nationale. L’offre qui sera éventuellement acceptée par le demandeur à l’indemnisation vaut transaction.

QUELLES LIMITES A L’INDEMNISATION PAR LA SOLIDARITE NATIONALE ?

ATTENTION aux mauvaises surprises.

Par ce qu’il s’agit de négocations, un refus d’offre de la part de l’ONIAM peut se matérialiser.

Egalement, en cas de refus de l’offre par le demandeur, l’ONIAM lui opposera la caducité de son offre. L’Office applique alors la politique du “c’est à prendre ou à laisser”Cette dernière hypothèse est catastrophique pour les victimes car cela les force à tout recommencer et défendre leur droit indemnitaire (pourtant reconnu en amiable par L’Office) devant le Juge.

L’assistance d’un avocat est un atout dans la stratégie d’indemnisation. Il vous assiste en expertise et lors des discussions avec l’ONIAM.

Le Cabinet est disponible pour de plus amples informations.

En savoir plus.
Le parallèle avec la campagne gouvernementale concernant la grippe H1N1.