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L’indemnisation du handicap généré par un accident implique parfois le versement d’une allocation par la MDPH. Faut-il appliquer une déduction ?

Par exemple, la question s’est posée s’agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette allocation a un caractère indemnitaire. Mais pour autant, la loi ne prévoit pas qu’elle soit sujette au recours subrogatoire des tiers payeurs.

En d’autres termes, la PCH reste partie intégrale du droit à indemnisation. Il n’est pas permis de la déduire pour calculer la somme indemnitaire finale à laquelle une victime a droit.

La Cour de Cassation l’a encore rappelé dans cet arrêt.

La MDPH a vocation à verser des allocations en vue d’une indemnisation du handicap. Lorsqu’il est question d’agir contre un responsable de l’accident (en général il s’agit de son assureur), celui-ci n’hésite pas à faire valoir cette allocation pour minimiser les préjudices subis.

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