L’avis d’un avocat est souvent sollicité une fois la construction réceptionnée, car c’est le moment de dénoncer les désordres apparents. La garantie de parfait achèvement entre en jeu. Les réserves faites dans les temps et de manière non-équivoque, permettent de faire remédier auxdits désordres.
Quel délai pour la garantie de parfait achèvement en cas de désordres ?
Le procès-verbal de réception fait partir le délai de garantie de parfait achèvement : un an à compter de la date de réception.
Article 1792-6 du Code Civil
Le délai de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion. Ce qui impose au maître d’ouvrage d’être particulièrement attentif au terme de cette forclusion. Une demande d’expertise ne suffira donc pas à suspendre le délai de parfait achèvement. En revanche, l’engagement d’une procédure au fond suffisamment tôt permettra de sauver les intérets du maître d’ouvrage.
Quelle alternative à la forclusion de la garantie en cas de désordres apparents à la construction?
Dans le cas où le délai de garantie de parfait achèvement serait dépassé, les règles de la construction n’exonèrent pas les entrepreneurs de leur responsabilité contractuelle (5 ans ). Elle reste donc l’alternative à envisager en cas de forclusion du délai de parfait achèvement.
Le Cabinet et à votre écoute, contactez-le.