Certaines victimes d’agression souhaitent une indemnisation sans prendre part au procès pénal. Les raisons sont vastes : par peur, par besoin de “tourner la page”, etc… L’assistance d’un avocat expert en réparation du préjudice corporel est importante, car il vous informera sur l’opportunité de faire un recours devant la CIVI et vous guidera vers la voie de l’indemnisation. La quête de l’indemnisation s’articule entre le SARVI, la CIVI et le FGTI.
Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes) permet une aide au recouvrement jusqu’à un certain montant (de faible plafond). Le SARVI verse une avance égale à 30 % du montant total de l’indemnisation obtenue, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Cette somme est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement. Le SARVI se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité. En fonction des sommes qu’il parvient à récupérer auprès de l’auteur des faits, le SARVI règle à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale. Pour en savoir plus : livret d’information d’aide au recouvrement.
Le FGTI (fonds de garantie) peut donc être une aide au recouvrement, ou alors l’entité avec laquelle négocier l’indemnisation si, au préalable, la CIVI a été saisie.
La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions (CIVI) peut permettre de solliciter une indemnisation des préjudices corporels sans passer par la case “procès”. Cette procédure ouvre une voie parallèle à l’indemnisation. Elle est notamment régie par les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale, et sa saisine est soumise à des conditions de recevabilité. L’une des conditions principales est que la victime d’infraction (une agression par exemple) subisse une ITT d’un mois ou plus.
La définition même de l’ITT a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de Cassation. Ainsi, l’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Dans le cas présent, l’usage d’une attelle à la cheville durant 3 semaines, puis l’usage d’une chevillère puis d’une botte orthopédique pendant une dizaine de jours, ont suffi pour que soit reconnue une ITT de plus d’un mois. Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019 : ici
Enfin, la CIVI est également compétente pour apprécier la demande d’indemnisation formulée par une victime d’infraction dont l’ITT est inférieure à un mois. Si les conditions de recevabilité sont réunies (notamment le fait que l’agression a causé un retentissement psychologique grave), une indemnisation partielle pourra être négociée.
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