S’agissant de l’indemnisation des conséquences d’un accident du travail, une rente est versée. Cette rente peut être augmentée en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. A ce titre, le point de la rente est revu à la hausse. En cas d’erreur de calcul, le bénéficiaire doit rembourser le trop-perçu.
Le problème méritait d’être débattu devant la plus haute juridiction. Car en effet, l’incessibilité et insaisissabilité des rentes sont l’un des principes directeurs de la Sécurité Sociale (article L434-18 du Code de la sécurité sociale). La conséquence en est que l’organisme de sécurité sociale ne peut en retenir le versement afin de compenser le montant de la rente avec l’une de ses créances .
Pour autant, la Cour de Cassation a du interpréter cette règle en la confrontant à l’article L. 133-4-1, alinéa 1er, du même code. Cet article dispose qu’en cas d’indu, le trop-perçu doit être remboursé.
Qu’en est-il de la rente trop versée ? La Cour de Cassation conclut au remboursement du trop-perçu. On imagine la difficulté d’exécuter une telle décision. Il ne faut pas oublier que la rente au titre de l’accident du travail vient certes, compenser des préjudices d’une gravité relative (il ne s’agit pas d’une réparation inrégrale). Mais elle remplace aussi, d’une certaine manière, les revenus perdus. Et par conséquent, elle a vocation à être dépensée très vite après son versement. Il s’agit là de subvenir à ses besoins quotidiens. En fonction de la manière dont il est demandé par l’Organisme social (un montant trop importante par exemple), rembourser un trop-perçu revient à déséquilibrer la situation financière du bénéficiaire.
Mais, il est à noter que pendant le recours, l’organisme social avait stoppé tous versements de rente sans avertissement préalable. Pour la Cour d’Appel et la Cour de Cassation, cette retenue intempestive de la totalité de la rente de la victime lui cause un préjudice moral. A ce titre, elle a obtenu indemnisation.
Pour en savoir plus sur cette décision.
Pour éviter de trop grandes difficultés, on ne peut que conseiller de rester prudent dans le calcul de la rente. Le Cabinet est à l’écoute.