Sélectionner une page

Avocat en contentieux de la construction : Après le procès-verbal de réception, la construction est terminée.

La date de réception fait partir le délai des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale. Ces garanties, permettent d’accélérer les chances de reprises des travaux. Par, exemple, la réception avec réserves permet d’exiger du constructeur qu’il réalise les reprises nécessaires dans un délai d’un an.

En savoir + sur La construction, le procès-verbal de réception et l’avocat