Le procès-verbal de réception est le point de repère des protagonistes de la construction et de l’avocat. Il permet d’établir de façon claire la date de réception et ainsi faire partir le délai des garanties légales.
En effet, un chantier est parfois plus laborieux qu’il n’y parait. Que l’on soit sur une construction neuve ou encore sur une rénovation, les relations entre le maître d’ouvrage et les différents intervenants sont encadrées. Le Code Civil, la norme AFNOR, les contrats de marché, etc… Un point commun lie l’ensemble des ces textes : la date de réception.
Dans le meilleur des cas : avant le PV, il n’y a pas de réception, et après le PV, le chantier est officiellement terminé. Il y a évidemment toujours des risques de contestation de l’existence (ou de l’absence) de la réception du chantier (réception qui sonne la fin de celui-ci). Un juge pourra alors être saisi pour faire fixer une date de réception.
Avant le procès-verbal, il n’y a pas de réception de la construction
Sans procès-verbal, le maître d’ouvrage n’a officiellement pas accepté la fin du chantier. Il n’a pas pris possession de l’ouvrage (hors le cas de la réception tacite et judiciaire). L’échange des volontés de finir le chantier n’a pas été effectué.
Le cadre juridique applicable est alors la sphère contractuelle. Si, en l’absence de réception, le maître d’ouvrage entend dénoncer des désordres, les débats se feront sous l’égide de la responsabilité contractuelle des constructeurs. En cas de contestation des responsabilités reprochées, des actions en justice peuvent être nécessaires pour faire fixer une date de réception.
Après le procès-verbal de réception, la construction est terminée
La date de réception fait partir le délai des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale. Ces garanties, permettent d’accélérer les chances de reprises des travaux. Par, exemple, la réception avec réserves permet d’exiger du constructeur qu’il réalise les reprises nécessaires dans un délai d’un an.
L’échange de volonté de clore le chantier est un atout pour clarifier la situation. Pour qu’il soit non équivoque, le procès-verbal de réception est l’outil parfait. A noter cependant que l’absence de signature du constructeur ne mettra pas forcément en échec la volonté de réceptionner.
Le procès-verbal et la réception non contestée
La réception est le premier point de repère de votre avocat. Sans réception, impossible de faire appliquer les garanties légales, puisque le chantier n’est pas officiellement terminé. Une réception simple et efficace, non contestée, permettra de définir plus vite la stratégie à mener en cas d’apparition de désordres.
En revanche, une réception contestée, malgré l’existence d’un procès-verbal de réception, impose d’être vigilant quant aux conséquences juridiques. A titre d’exemple, un maître d’ouvrage pourrait refuser de signer le procès-verbal qu’on lui présente. Il pourrait prendre possession de l’ouvrage sans pour autant honorer l’ensemble des factures des constructeurs. Ou encore, un constructeur impayé pourrait vouloir suspendre le chantier et contester les désordres reprochés par le maître d’ouvrage. Sans réception incontestée, celui-ci serait alors en difficulté pour exiger la mobilisation des garanties du constructeur.
En bref, un procès-verbal de réception révélateur d’une véritable volonté des parties à clore le chantier est gage de simplicité pour la suite, en cas de désordres.
Enfin, pour en savoir plus, contactez le Cabinet, paginez le Code civil.