« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Vous l’aurez compris, la faute inexcusable de l’employeur, si elle est démontrée, offre au salarié victime une indemnisation supplémentaire, mais pas seulement… Voici une présentation plus complète des différents éléments de cette notion juridique afin de vous en expliquer les grandes lignes.
Cadre général de la procédure de faute inexcusable
Pour entamer la procédure en vue d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il faut préalablement avoir été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, reconnu officiellement par la CPAM ou le pôle social du Tribunal Judiciaire.
Par le contrat de travail, l’employeur a une obligation de sécurité envers l’employé
Pour que la faute inexcusable de l’employeur soit validée par le tribunal, il faut réussir à démontrer les deux éléments suivants :
- L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger
- L’absence totale de mesure prise par l’employeur pour protéger le salarié
La charge de la preuve incombe au salarié qui doit démontrer ces deux propositions.
La difficulté d’apporter des preuves objectives…
Afin d’appuyer son dossier, le salarié devra fournir des éléments objectifs pour prouver les circonstances de l’accident ou de la survenance de la maladie.
Ces derniers sont parfois difficiles à réunir car les collègues qui pourraient rédiger des attestations précises et factuelles ont souvent peur des conséquences pour leur propre emploi.
Cependant d’autres éléments peuvent être apportés, tels que des enquêtes menées directement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le CHSCT de l’entreprise, la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé) ou l’inspection du travail.
Pourquoi chercher à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable?
Comme cela a été expliqué en introduction, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur offre à la victime une indemnisation supplémentaire. Elle correspond à une majoration de la rente à son maximum (qui est initialement forfaitaire).
Par ailleurs, la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable permet la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire qui aura pour objectif de déterminer la nature des différents préjudices subis par la victime, puis une indemnisation de ces derniers.
Pourquoi choisir un avocat expert de la faute inexcusable ?
La faute inexcusable n’est pas définie par la loi, mais par la jurisprudence. Il est donc essentiel de se tenir à jour des dernières décisions rendues par les juridictions compétentes. Le travail de veille et de formation nécessaire sur cette thématique particulière fait partie des prérogatives de l’avocat sensibilisé à cette matière.
Par ailleurs, comme cela a déjà été mentionné, la démonstration de la responsabilité de l’employeur, à savoir la connaissance effective des dangers et l’absence totale de mesures adéquates, est délicate. Aussi, faire le choix d’un professionnel ayant l’expérience de ces dossiers peut permet une meilleure sérénité tout au long de la,procédure.
Si vous souhaitez vous lancer dans une telle procédure, ou simplement approfondir des problématiques particulières, et que vous demeurez autour de Grenoble ou Chambéry, vous pouvez me contacter.