L’indemnisation du handicap généré par un accident implique parfois le versement d’une allocation par la MDPH. Faut-il appliquer une déduction ?
Par exemple, la question s’est posée s’agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette allocation a un caractère indemnitaire. Mais pour autant, la loi ne prévoit pas qu’elle soit sujette au recours subrogatoire des tiers payeurs.
En d’autres termes, la PCH reste partie intégrale du droit à indemnisation. Il n’est pas permis de la déduire pour calculer la somme indemnitaire finale à laquelle une victime a droit.
La Cour de Cassation l’a encore rappelé dans cet arrêt.
La MDPH a vocation à verser des allocations en vue d’une indemnisation du handicap. Lorsqu’il est question d’agir contre un responsable de l’accident (en général il s’agit de son assureur), celui-ci n’hésite pas à faire valoir cette allocation pour minimiser les préjudices subis.
Le rôle de l’avocat expert en réparation du dommage corporel est justement de défendre les victimes de ces tentatives abusives. Le Cabinet vous assiste dans ce type de problématique. En savoir plus.