La saisine de la CIVI fait distinguer l’ITT médico-légale de l’arrêt de travail personnel. L’intervention d’un avocat pour porter la demande d’indemnisation est primordiale. En effet, une mauvaise interprétation de l’ITT peut conduire à une indemnisation réduite ou rejetée.
Pour faire simple, la CIVI est chargée de répondre à la demande d’indemnisation d’une victime d’infraction. Cette infraction doit notamment entrainer des préjudices corporels.
Les conditions de recevabilité de la demande indemnitaire sont notamment encadrées pas l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale. Concernant l’ITT, l’infraction doit entrainer une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) personnel égale ou supérieure à un mois.
La Cour de cassation a rappelé que l’ITT retenue dans la qualification pénale de l’infraction ne s’impose pas à la CIVI. Par conséquent, une victime peut se voir octroyer 5 jours d’ITT dans la qualification de l’infraction. Mais si les arrêts de travail continus présentés par elle sont supérieurs ou égaux à un mois, alors c’est l’arrêt de travail effectif qui devra être retenu.
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