La responsabilité des professionnels de la santé est prévue à l’article L1142-1 I du Code de la Santé Publique. Ainsi, un chirurgien n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Rechercher la responsabilité d’un tel praticien après une opération pour espérer une indemnisation, implique donc de démontrer une faute de sa part. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation.
Dans les faits, il s’agit de trois opérations réalisées par le même chirurgien : une colostomie, une désinsertion de la stomie, et enfin une amputation abdomino-périnéale de la paroi du rectum. A la suite de la dernière opération, le patient présente des troubles urinaires et sexuels. Selon les données scientifiques et expertales, l’intervention chirurgicale litigieuse a eu pour conséquence de léser les plexus nerveux. Cela a généré des troubles urinaires et sexuels.
Alors, quid de la responsabilité fautive du praticien dans cette affaire ?
Pour la Cour de Cassation, il n’y en a aucune ! Elle rappelle notamment que l’intervention n’avait pas pour cible les plexus nerveux et n’impliquait donc pas le risque de les léser. Ce risque n’était donc pas prévisible. La faute du chirurgien n’était pas caractérisée.
Dans cette affaire, il reste donc l’aléa thérapeutique pour fonder la condamnation de l’ONIAM à indemniser les préjudices de ce patient.
En revanche, le manquement du chirurgien à son devoir d’information a été retenu, ouvrant une porte supplémentaire vers l’indemnisation.
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