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Dans le cas où la victime directe est décédée, les ayants-droits (notamment les héritiers) ont un espoir d’obtenir indemnisation de ses préjudices, outre l’indemnisation de leur propre préjudice (préjudice d’affection par exemple). Les héritiers d’une victime d’un dommage corporel peuvent continuer la procédure. Ils peuvent même la débuter si le décès est survenu avant toute tentative d’indemnisation. La somme qui aura été obtenue au regard des préjudices subis par le défunt leur sera versée.C’est le mécanisme des successions qui est ici appliqué. Sauf que … qui dit “succession” dit “impôts” ! Alors … y’a -t-il possibilité d’être exonéré ?

Oui, mais il faut distinguer deux situations : l’indemnité versée par application d’un contrat d’assurance, et l’indemnité versée en raison d’un accident ou d’une maladie.

Le principe veut que l’indemnisation à laquelle aurait eu droit la victime en réparation de son préjudice, soit transféré dans le patrimoine de ses ayants-droits.

Concernant les rentes et autres indemnités, si celles-ci sont dues au défunt en réparation de préjudices corporels liés à un accident ou une maladie, elles sont déductibles de l’actif successoral pour leur valeur nominale (article 775 du Code général des impôts). Les ayants-droits sont donc exonérés.

En revanche, si l’indemnisation est obtenue par l’application d’un contrat d’assurance, et que la victime directe (pour laquelle le contrat s’applique) vient à décéder, les sommes indemnitaires qui seront versées aux ayants-droits ne sont pas déductibles de l’actif successoral.

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