Durant la campagne gouvernementale de 2009, les français se sont vaccinés pour se protéger contre la grippe A (H1N1). Depuis, plusieurs cas de narcolepsie sont apparus, notamment avec cataplexie. Cela a marqué le combat de nombreuses victimes pour espérer une indemnisation. Votre avocat est là pour vous aider dans cette démarche.

Il faut savoir qu’une procédure spécifique existe avant toute saisine du Tribunal. elle se déroule devant l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des victimes d’Accidents Médicaux). Elle est prévue aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Santé Publique et aux articles R3131-1 du même Code.

Quels conditions pour engager une procédure amiable ou judiciaire ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour engager sérieusement une procédure d’indemnisation et espérer obtenir gain de cause :

  • Vous devez avoir été vacciné(e) contre la grippe A(H1N1) lors de la campagne de vaccination de l’hiver 2009. Plus précisément, il faut avoir été vacciné entre le 4 novembre 2009 et le 13 janvier 2010.
  • Le diagnostic de la narcolepsie doit être posé.
  • Vous devez pouvoir présenter d’autres documents que de simples attestations de vos proches pour établir la survenance rapide des premiers symptômes de la narcolepsie (certificats médicaux par exemple). En effet, la jurisprudence des juridictions administratives estime que ce type d’attestation n’est pas une preuve suffisante pour établir un lien de causalité entre la narcolepsie et la vaccination.

Pour en savoir plus : https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-vaccination-grippe-a

Déroulé simplifié d’un recours devant l’ONIAM

Il est précisé que la procédure amiable a été modifiée. Notamment, c’est à présent un collège de trois experts qui devra apprécier les causes et conséquences de la narcolepsie.

Au préalable, je conseille de solliciter l’avis d’un médecin-conseil. Cela permet de construire le mieux possible votre stratégie et tenter d’établir la date d’apparition des premiers symptômes de la narcolepsie. En effet, plus le délai entre la date de vaccination et l’apparition de la maladie est court, plus vous augmenterez vos chances de recevabilité.

La saisine de l’ONIAM vous ouvrira les portes d’une expertise médicale. Attention, l’Office peut refuser de missionner un expert s’il estime votre demande insuffisamment fondée. Là encore, l’assistance de l’avocat et d’un médecin-conseil est recommandée pour préserver vos chances de succès.

Si le rapport d’expertise vous est favorable, l’ONIAM peut vous proposer une offre d’indemnisation. L’aide d’un avocat à ce stade est primordiale pour vérifier que cette offre corresponde à l’ensemble des préjudices découlant de la narcolepsie. Je vous assiste dans cette démarche d’analyse.

Il est aussi possible que l’ONIAM indemnise vos proches si ceux-ci ont établi qu’ils vous ont aidé dans la vie de tous les jours. De plus, le préjudice d’affection des membres de votre famille peut être reconnu et donner lieu à réparation (il peut s’agir notamment de vos parents, ou de vos frères et sœurs).

Et si je ne suis pas d’accord avec l’offre indemnitaire qui m’est proposée?

Vous avez la possibilité de refuser l’offre si elle paraît en deçà des montants habituellement accordés par les juridictions administratives. Dans ce cas, la saisine du Tribunal administratif est la seconde étape de votre combat.

Certains postes de préjudices tendent à être sous-évalués par l’ONIAM et méritent d’être défendus devant le juge. C’est le cas de l’assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle…C’est la raison pour laquelle a saisine du tribunal est souvent indispensable.

Il faut s’armer de patience, cela est vrai. Mais des outils juridiques tels que la demande de provision peuvent s’envisager en cours de procédure. Et si la décision du tribunal vous accorde une indemnisation plus importante que celle initialement proposée par l’ONIAM, cela ne vaut-il pas le coup ?

En savoir plus : https://clementine-robert-avocat.com/expertise/#medical; https://clementine-robert-avocat.com/bareme-indemnisation-accident-corporel/